Réglementation du handicap dans la fonction publique

L’accès des personnes handicapées à la fonction publique

La réglementation pour l’accès à la Fonction publique impose à tout salarié de satisfaire aux conditions d'aptitude liées à l'emploi : posséder la nationalité française ou celle d'un pays membre de l'Union Européenne ; jouir de ses droits civiques ; avoir un casier judiciaire compatible avec l'exercice des fonctions et se trouver en position régulière au regard du service national.
La catégorie des bénéficiaires visées par le code du travail sont les salariés bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; reconnaissance  accordée par les Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées, CDAPH (ex COTOREP).
Le travailleur handicapé, comme tout agent qui intègre la fonction publique doit satisfaire aux aptitudes physiques et conditions générales d'accès à la fonction publique. L'examen de la compatibilité du handicap au regard des fonctions postulées est confiée à un médecin agréé, dûment formé et compétent en matière de handicap.

Les salariés visés par le code du travail

  - Les titulaires de la carte d'invalidité (article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles).
  - Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
  - Les titulaires d'une pension d'invalidité (ou militaire d'invalidité) correspondant à une réduction d'au moins 2/3     de la capacité de travail ou de gain.
  - Les agents reclassés.
  - Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente     au moins égale à 10 %.
  - Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité.
  - Les titulaires d'une ATI : Allocation Temporaire d'Invalidité ou d’une ATIACL : Allocation temporaire d'Invalidité     des Agents des Collectivités locales.
  - Les titulaires de la carte d'invalidité
  - Les bénéficiaires de l'Allocation d’Adulte Handicapé relevant désormais de l’obligation d’emploi.